Budget 2027 rejeté à l’Assemblée : CPF et apprentissage en suspens

Le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 par 458 voix contre 0, ce qui vaut rejet de tout le texte en première lecture. Les mesures sur le CPF et l’apprentissage ne disparaissent pas pour autant : le Sénat reprend le texte initial du Gouvernement, qui les contient toujours.

Ce qui s’est passé à l’Assemblée

Après plusieurs semaines de débats sur la partie « recettes », les députés ont voté le mercredi 4 novembre au soir. Le scrutin n° 9759 compte 460 votants, 458 suffrages exprimés, 0 voix pour, 458 contre et 2 abstentions. En application de l’article 119 du règlement de l’Assemblée, le projet de loi est alors considéré comme rejeté en première lecture : la seconde partie, celle des dépenses, n’a pas été examinée par les députés.

Conséquence pratique : les amendements votés par les députés depuis le début de l’examen tombent, et c’est la version déposée par le Gouvernement le 1er octobre 2026 (projet n° 3210) qui part au Sénat. Selon Public Sénat, l’examen en séance au Sénat est prévu du 20 novembre au 8 décembre, avec un vote solennel le 9 décembre, puis une commission mixte paritaire avant la mi-décembre. Le délai constitutionnel d’examen du budget court jusqu’au 17 décembre.

CPF : l’article 89 toujours sur la table

L’article 89 du projet n’a donc été ni débattu, ni modifié, ni voté par les députés. Il prévoit une majoration de la participation forfaitaire que doit régler le titulaire d’un compte personnel de formation lorsqu’il mobilise ses droits. Le montant de cette majoration n’est pas inscrit dans la loi : il serait fixé par décret.

Le texte prévoit plusieurs cas où la majoration ne s’appliquerait pas :

• les demandeurs d’emploi, qui restent hors du dispositif ;
• les formations cofinancées par certains financeurs listés par le code du travail à hauteur au moins égale à la participation ;
• les actions suivies dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, ainsi que certaines catégories d’actions déjà listées par le code du travail ;
• les certifications qui mènent directement à des métiers en tension ou à des secteurs prioritaires (le texte cite notamment la défense, l’industrie et la souveraineté alimentaire).

Point sensible : la règle viserait les demandes de formation souscrites à compter du 1er octobre 2026, donc avant même le vote du budget. Un dernier critère, lié au projet professionnel que le titulaire renseigne sur la plateforme, n’entrerait en vigueur qu’au 1er janvier 2028. Selon l’exposé des motifs, la réforme du CPF et l’évolution des missions de France compétences représenteraient pour cette dernière une moindre dépense de 667 millions d’euros en 2027, dont 350 millions pour le seul CPF.

Apprentissage : France compétences et une plateforme unique pour les contrats

L’article 88, lui aussi transmis tel quel au Sénat, concerne directement les CFA et les employeurs d’alternants :

• Une plateforme numérique nationale pour transmettre les contrats d’apprentissage et de professionnalisation : le contrat ne serait plus déposé auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) mais sur cette plateforme. La date serait fixée par décret, au plus tard le 31 octobre 2027.
• Des fonds de France compétences versés à l’État pour financer les CFA en difficulté financière ou intervenant dans un secteur prioritaire, dans une limite fixée chaque année par le conseil d’administration de France compétences.
• La fin des versements au CNFPT pour la formation des apprentis des collectivités territoriales, présentés comme achevés.

Côté aides à l’embauche, rien ne change à ce stade : le projet annuel de performances de la mission « Travail » prévoit la reconduction de l’aide exceptionnelle en 2027, comme nous l’expliquions dans notre article sur les aides à l’apprentissage dans le budget 2027. Le budget de la Sécurité sociale, rejeté par les députés le 23 octobre (voir notre article), suit le même chemin et doit être examiné par le Sénat à partir du 12 novembre, selon Public Sénat.

Ce que cela change pour vous

Candidats et salariés qui utilisent leur CPF : le rejet à l’Assemblée ne supprime pas la future majoration. Si vous préparez une formation, vérifiez si elle entre dans l’une des exceptions (métier en tension, cofinancement, transition professionnelle) et suivez le montant qui sera fixé par décret. Si vous visez une entrée en alternance, rappelons que le contrat d’apprentissage reste gratuit pour l’apprenti : sa formation est prise en charge par l’OPCO de l’employeur, sans recours au CPF.

Écoles, CFA et organismes de formation : la future plateforme unique de transmission des contrats et les nouveaux circuits de financement de France compétences sont à anticiper dans vos processus administratifs. Rien n’est définitif : le Sénat peut amender ces articles, puis une commission mixte paritaire devra trouver un texte commun.

À retenir

• Le 4 novembre 2026, les députés ont rejeté la partie « recettes » du PLF 2027 (458 contre, 0 pour) : le texte est rejeté en première lecture.
• Le Sénat repart du texte initial du Gouvernement, examiné en séance du 20 novembre au 8 décembre selon Public Sénat.
• CPF : la majoration de la participation (montant fixé par décret) reste prévue pour les demandes faites depuis le 1er octobre 2026, sauf exceptions.
• Apprentissage : une plateforme nationale de dépôt des contrats est prévue au plus tard le 31 octobre 2027.

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Sources : Assemblée nationale, analyse du scrutin n° 9759 (4 novembre 2026) ; Assemblée nationale, rejet en première lecture du PLF 2027 ; Projet de loi de finances pour 2027 n° 3210, articles 88 et 89 et exposé des motifs ; Public Sénat, calendrier du budget 2027 (3 novembre 2026).