Reconversion : le financement des PTP change au 1er janvier 2027

Deux décrets publiés au Journal officiel du 5 novembre 2026 réorganisent le financement du projet de transition professionnelle (PTP), le dispositif qui permet à un salarié de se former à un nouveau métier en conservant sa rémunération. À partir du 1er janvier 2027, une instance paritaire nationale répartira l’enveloppe entre les associations régionales Transitions Pro.

Ce que prévoient les deux décrets

Les décrets n° 2026-1027 et n° 2026-1028 du 4 novembre 2026 appliquent l’article 13 de la loi du 24 octobre 2025, qui a transposé les accords nationaux interprofessionnels sur l’emploi des salariés expérimentés et le dialogue social. Ils redessinent le chemin de l’argent consacré aux PTP :

• France compétences versera la dotation dédiée aux PTP à l’instance paritaire nationale, et non plus directement aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, c’est-à-dire aux associations Transitions Pro ;
• l’instance paritaire nationale répartira ensuite cette dotation entre les régions, selon des critères fixés par son conseil d’administration, avec un montant plancher garanti pour les commissions d’outre-mer ;
• elle versera les fonds à chaque commission régionale dans les quinze jours suivant leur réception, en fonction de ses besoins de financement et de sa trésorerie ;
• les sommes non engagées à la fin du troisième trimestre pourront être réattribuées à d’autres régions, à condition d’être engagées dans l’année.

L’essentiel de ces règles s’applique au 1er janvier 2027. Une partie du décret n° 2026-1028 entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, soit le 6 novembre : les conventions d’objectifs et de moyens des commissions régionales, conclues avec le préfet de région, suivront désormais un modèle national établi tous les trois ans par le ministre chargé de la formation professionnelle, en y associant l’instance paritaire nationale.

Qui est l’instance paritaire nationale ?

Il s’agit de l’Association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l’évolution professionnelle, connue sous le nom de Certif Pro. Un arrêté du 2 octobre 2026 l’a agréée en plusieurs étapes : une partie de ses missions dès la publication de l’arrêté, la répartition des fonds des PTP au 1er janvier 2027 et une dernière mission au 1er janvier 2028.

Son conseil d’administration fixera aussi les orientations nationales de financement des transitions professionnelles : les critères qui permettent d’apprécier la pertinence d’un projet de reconversion, le référentiel de priorités pour traiter les demandes et les règles de prise en charge. Ces délibérations seront publiées sur son site internet. Pour 2027, France compétences doit communiquer le montant de l’enveloppe avant le 30 novembre 2026, et la répartition entre régions doit être arrêtée au plus tard le 31 janvier 2027 (les années suivantes, avant le 15 décembre). Faute de délibération dans les temps, le ministre fixera les montants par arrêté.

Ce qui ne change pas pour les candidats à la reconversion

Les deux textes portent sur le circuit financier et la gouvernance. Ils ne touchent pas aux conditions d’accès ni aux démarches rappelées par Service-Public :

• en CDI, il faut justifier de deux ans d’activité, dont un an dans l’entreprise ;
• en CDD, deux ans d’activité sur les cinq dernières années, dont quatre mois en CDD au cours des douze derniers mois (les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ne comptent pas dans ces quatre mois) ;
• la demande d’absence est adressée à l’employeur 120 jours avant une formation d’au moins six mois à temps plein, 60 jours dans les autres cas ; il dispose de 30 jours pour répondre ;
• le dossier de financement est déposé auprès de Transitions Pro dans votre région, pour une formation éligible au CPF ;
• la rémunération est maintenue à 100 % pour un salaire de référence jusqu’à deux Smic, à 90 % au-delà la première année.

Ce qui pourra évoluer, ce sont les critères et les priorités désormais définis au niveau national : ils détermineront quels projets passent en premier lorsque les demandes dépassent l’enveloppe. Si vous préparez un dossier pour 2027, surveillez leur publication.

Ce que ça change pour les écoles et organismes de formation

Les organismes qui accueillent des salariés en PTP dépendent des enveloppes régionales. Avec une répartition décidée au niveau national et la possibilité de réattribuer les crédits non utilisés en fin d’année, le volume de dossiers financés pourra varier d’une région à l’autre en cours d’exercice. Les critères de pertinence et le référentiel de priorités seront utiles pour conseiller les adultes qui envisagent une reconversion. Pour rappel, le PTP est l’une des voies de financement liées au compte personnel de formation, dont nous avions présenté les chiffres de 2025.

À retenir

• Décrets n° 2026-1027 et 2026-1028 du 4 novembre 2026, publiés au Journal officiel du 5 novembre.
• Au 1er janvier 2027, l’instance paritaire nationale (Certif Pro) répartit et verse les fonds des PTP aux associations Transitions Pro.
• Elle fixera aussi les critères, les priorités et les règles de prise en charge, publiés sur son site.
• Les conditions d’ancienneté, les délais de demande et la rémunération du salarié restent inchangés.

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Sources : Décret n° 2026-1027 du 4 novembre 2026 (Légifrance) ; Décret n° 2026-1028 du 4 novembre 2026 (Légifrance) ; Arrêté du 2 octobre 2026 portant agrément de l’instance paritaire nationale (Légifrance) ; Projet de transition professionnelle (Service-Public) ; Certif Pro agréée instance nationale (Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine).