Qualiopi : les nouvelles règles d’audit publiées au Journal officiel

Publié au Journal officiel du 1er novembre 2026, un arrêté du 28 octobre précise la façon dont se déroulent désormais les audits Qualiopi des organismes de formation et des CFA. Il fixe aussi les deux seuils chiffrés attendus pour les indicateurs 19 et 20 du nouveau référentiel qualité, entré en vigueur le même jour.

Un arrêté qui complète le nouveau référentiel

Le 23 octobre, nous présentions le nouveau référentiel Qualiopi applicable au 1er novembre 2026, issu du décret n° 2026-728 du 1er août 2026. Restaient à connaître les règles d’audit associées et deux seuils renvoyés à un texte ultérieur. C’est chose faite avec l’arrêté du 28 octobre 2026 (NOR : TRSD2609878A), pris par le ministère du Travail et la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage, après un avis de France compétences rendu le 26 octobre.

Le texte réécrit deux arrêtés du 6 juin 2019 : celui qui encadre les modalités d’audit des organismes de formation et celui qui fixe les exigences d’accréditation des organismes certificateurs.

Indicateurs 19 et 20 : les seuils sont fixés

• Indicateur 19 : le nombre d’intervenants par formation visé par l’indicateur est fixé à huit.
• Indicateur 20 : la proportion d’heures d’enseignement assurées par des intervenants permanents est fixée à 50 %. Lorsque la formation comprend des modules asynchrones (à suivre seul, à son rythme), l’organisme doit présenter au certificateur sa méthode de calcul pour démontrer qu’il respecte l’indicateur.

La manière exacte dont ces seuils s’appliquent dépend de la rédaction des indicateurs dans le référentiel : le plus sûr est de faire le point avec votre organisme certificateur avant votre prochain audit.

Ce qui change dans le déroulement des audits

L’arrêté détaille chaque étape, de la préparation à la décision. Parmi les points les plus concrets :

• Audit initial sur place : il se tient dans les locaux de l’organisme. Celui qui n’a pas de locaux dédiés peut convenir d’un autre lieu, mais cette souplesse ne vaut pas pour les CFA, y compris quand ils forment à distance (on retient alors les locaux où est assuré l’accompagnement technique et pédagogique).
• Échantillon tenu secret : les actions de formation examinées par l’auditeur ne sont dévoilées qu’à la réunion d’ouverture.
• Calendrier : le certificateur propose une date d’audit au plus tard 30 jours calendaires après réception du contrat et des pièces. L’organisme atteste sur l’honneur ne pas avoir signé avec un autre certificateur pour les mêmes catégories d’actions, ni subi de refus ou de retrait de certification depuis moins de trois mois.
• Non-conformités : cinq non-conformités mineures non levées au moment de la décision valent une non-conformité majeure, et aucun certificat n’est délivré tant qu’une majeure subsiste.
• Audit de surveillance entre le 14e et le 22e mois après la certification, avec une revue minimale de plusieurs indicateurs (dont les 1, 17 et 19) et un contrôle de l’affichage du certificat, dont l’absence constitue une non-conformité majeure.
• Renouvellement : l’audit a lieu sur place avant l’échéance du certificat. Si la décision tombe après cette date, l’organisme n’est plus certifié dans l’intervalle.

La durée des audits suit un barème qui tient compte du chiffre d’affaires lié à la formation (trois tranches : moins de 150 000 €, de 150 000 à 750 000 €, 750 000 € et plus), du nombre de sites et des catégories d’actions certifiées ; une journée d’audit compte 7 heures.

Un calendrier en deux temps

Les règles d’audit s’appliquent depuis le 1er novembre 2026. Une période de transition est toutefois prévue : les organismes déjà certifiés et ceux qui avaient programmé leur audit initial avant le 1er novembre peuvent, jusqu’au 31 décembre 2026, être audités selon les conditions en vigueur au 31 octobre. Côté certificateurs, les nouvelles exigences d’impartialité, de compétence et de déontologie des auditeurs (dont une journée annuelle d’harmonisation des pratiques de 7 heures) s’appliqueront au 1er janvier 2027.

Ce que cela change pour les CFA, les écoles et les entreprises

Pour les CFA et les écoles, l’enjeu est immédiat : vérifier la part d’heures assurées par des formateurs permanents, préparer les preuves pour un audit forcément mené dans leurs locaux et, si besoin, caler un audit avant le 31 décembre pour bénéficier des anciennes règles. Pour les entreprises qui font former leurs alternants ou leurs salariés, la certification Qualiopi de l’organisme reste la condition d’accès aux financements publics et mutualisés : un retrait ou une suspension peut retarder une prise en charge. Les candidats peuvent, eux, demander à leur future école de leur présenter son certificat.

À retenir

• Arrêté du 28 octobre 2026, publié au JO du 1er novembre 2026.
• Indicateur 19 : nombre d’intervenants par formation fixé à huit ; indicateur 20 : 50 % d’heures assurées par des intervenants permanents.
• Audit initial et renouvellement sur place, sans dérogation de lieu pour les CFA ; surveillance entre le 14e et le 22e mois.
• Transition : audits possibles selon les anciennes règles jusqu’au 31 décembre 2026.
• Nouvelles exigences pour les certificateurs au 1er janvier 2027.

Vous dirigez un CFA ou une école et souhaitez remplir vos formations en alternance ? Découvrez notre accompagnement des centres de formation. Vous recrutez un alternant ? Contactez-nous. Vous cherchez une formation ou un contrat ? Parcourez nos formations et nos offres d’alternance.

Sources : Arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit et d’accréditation en matière de certification qualité des organismes de formation (Légifrance, JORF n° 0256 du 1er novembre 2026).