Le vendredi 23 octobre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Les amendements discutés ces dernières semaines sur la CSG et la CRDS des apprentis tombent donc à ce stade : le Sénat reprendra le texte initial du gouvernement à partir du 9 novembre, et les règles actuelles de paie des apprentis restent inchangées.
Ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale
Le PLFSS pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026. La commission des affaires sociales l’a examiné du 12 au 16 octobre et l’a rejeté. La discussion en séance publique s’est ouverte le 20 octobre, sur le texte du gouvernement.
Le 23 octobre, les députés ont rejeté la première partie du texte, consacrée aux recettes, par 115 voix contre 1, le bloc central s’étant abstenu. Sans recettes adoptées, la partie consacrée aux dépenses ne peut pas être examinée : c’est l’ensemble du projet de loi qui est considéré comme rejeté en première lecture.
Conséquence directe : le texte est transmis au Sénat dans la version initialement présentée par le gouvernement. Toutes les modifications votées par les députés, en commission comme en séance, disparaissent à ce stade de la procédure.
CSG et CRDS des apprentis : des débats sans suite pour l’instant
La rémunération des apprentis a fait partie des sujets discutés pendant ces semaines d’examen. En commission, un amendement du rapporteur général visait à soumettre le salaire des apprentis à la CSG et à la CRDS dès le premier euro, pour les contrats signés à partir de 2027. En séance, selon la presse, des amendements allant dans le sens inverse, c’est-à-dire un allègement des prélèvements sur la paie des apprentis, ont été adoptés le 21 octobre, malgré l’avis défavorable du gouvernement.
Avec le rejet du texte, aucune de ces pistes n’est retenue aujourd’hui. Elles pourraient toutefois revenir au Sénat, puis lors de la suite de la navette parlementaire. Il faut donc les considérer comme des débats en cours, et non comme des mesures acquises.
Les règles qui s’appliquent aujourd’hui
En attendant, ce sont les règles issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (article 23) et du décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 qui continuent de s’appliquer :
- Contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025 : les cotisations salariales, la CSG et la CRDS sont dues sur la part de la rémunération qui dépasse 50 % du Smic. La part inférieure ou égale à ce seuil reste exonérée.
- Contrats conclus jusqu’au 28 février 2025 : les cotisations salariales ne sont dues qu’au-delà de 79 % du Smic, et l’exonération de CSG et de CRDS reste totale.
Ce que cela change pour vous
Vous êtes candidat ou apprenti : rien ne change sur votre bulletin de paie à ce jour. Si vous signez un contrat dans les prochaines semaines, ce sont les règles en vigueur depuis mars 2025 qui s’appliquent. Lorsque vous comparez des offres, raisonnez en salaire brut fixé par votre âge et votre année de formation, puis gardez en tête que le net dépend de ces prélèvements.
Vous êtes une entreprise qui recrute des alternants : aucun paramétrage de paie n’est à modifier pour l’instant. Le calendrier budgétaire reste incertain, et les règles applicables aux contrats signés à partir du 1er janvier 2027 ne seront connues qu’à l’issue de l’adoption définitive du budget de la Sécurité sociale. Une vigilance particulière s’impose pour les recrutements prévus en début d’année.
Vous êtes une école ou un CFA : les futurs apprentis et leurs familles poseront sans doute la question du salaire net. Le message à transmettre est simple : les règles actuelles s’appliquent, et toute évolution éventuelle ne concernerait, selon les propositions débattues, que de nouveaux contrats.
La suite du calendrier
Les sénateurs examineront le PLFSS 2027 en séance à partir du 9 novembre, en repartant du texte du gouvernement. Le Parlement dispose de délais constitutionnels pour se prononcer sur le budget de la Sécurité sociale ; au terme de la procédure, le texte peut aussi être adopté selon d’autres voies prévues par la Constitution. Nous suivrons l’évolution des mesures qui concernent les apprentis et vous tiendrons informés dès qu’un texte sera définitivement adopté.
À retenir
- L’Assemblée nationale a rejeté le PLFSS 2027 le 23 octobre 2026.
- Le Sénat reprend le texte initial du gouvernement à partir du 9 novembre : les amendements des députés tombent.
- Les pistes débattues sur la CSG et la CRDS des apprentis ne sont pas adoptées à ce stade.
- Depuis le 1er mars 2025, les nouveaux contrats paient CSG, CRDS et cotisations salariales au-delà de 50 % du Smic : cette règle reste en vigueur.
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Sources : Assemblée nationale, dossier législatif PLFSS 2027 ; Assemblée nationale, examen et rejet en commission des affaires sociales ; LCP, 23 octobre 2026 ; Service-public.fr, cotisations des apprentis depuis le 1er mars 2025 ; Tout sur mes finances, 14 octobre 2026.
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