Salaire des apprentis : le Sénat garde le seuil à 50 % du Smic

Le Sénat a rejeté, le 13 novembre 2026, plusieurs amendements au budget de la Sécurité sociale pour 2027 qui voulaient relever à 79 % du Smic la part du salaire des apprentis exonérée de cotisations salariales. Les règles appliquées depuis mars 2025 restent donc en vigueur : voici ce qu’elles signifient pour les apprentis, les entreprises et les CFA.

Ce que le Sénat a voté le 13 novembre

En première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, six amendements identiques, déposés par des sénateurs de plusieurs groupes (Les Républicains, Union centriste, communiste), proposaient de revenir au seuil d’exonération en vigueur avant 2025 : 79 % du Smic au lieu de 50 %. Leurs auteurs mettaient en avant le pouvoir d’achat des jeunes et l’attractivité de l’apprentissage, notamment dans l’artisanat et le BTP. Une sénatrice a évoqué une perte de salaire net pouvant atteindre 187 euros par mois selon l’âge et le niveau d’études.

La commission des affaires sociales et le Gouvernement ont émis un avis défavorable. Le rapporteur général a estimé que la mesure dégraderait le solde de la Sécurité sociale d’environ 400 millions d’euros ; le ministre de l’Action et des Comptes publics a, de son côté, rappelé la volonté de « sanctuariser » la politique d’apprentissage et la stabilité des exonérations. Au scrutin public n° 86, les amendements ont été rejetés par 228 voix contre 100 (342 votants, 328 suffrages exprimés).

Ce vote intervient après le rejet du PLFSS en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 octobre, que nous avions détaillé dans notre article sur le budget de la Sécu 2027 et les apprentis. Le Sénat examine donc le texte initial du Gouvernement, et l’examen du budget n’est pas terminé : la navette parlementaire peut encore faire évoluer le texte.

Les règles qui restent en vigueur

Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (article 23) et le décret du 28 mars 2025, le régime dépend de la date de signature du contrat :

• Contrats conclus depuis le 1er mars 2025 : la part du salaire jusqu’à 50 % du Smic est exonérée de cotisations salariales ; au-delà, l’apprenti paie des cotisations salariales, ainsi que la CSG et la CRDS sur cette même part.
• Contrats conclus jusqu’au 28 février 2025 : l’exonération de cotisations salariales s’applique jusqu’à 79 % du Smic et le salaire reste totalement exonéré de CSG et de CRDS, jusqu’à la fin du contrat.

Le rejet du 13 novembre ne crée aucune règle nouvelle : il confirme, à ce stade, le cadre actuel.

Ce que ça change pour les apprentis

Pour un apprenti dont le salaire ne dépasse pas la moitié du Smic, rien ne change : il ne paie ni cotisations salariales ni CSG-CRDS. Pour les autres, en particulier les apprentis plus âgés ou en deuxième ou troisième année, dont le salaire est calculé sur un pourcentage plus élevé du Smic, l’écart entre brut et net reste plus important que pour les contrats signés avant mars 2025.

Bonne nouvelle en revanche côté brut : le Smic doit être revalorisé de 1,6 % au 1er décembre 2026, ce qui fait mécaniquement augmenter les salaires minimaux des apprentis, comme nous l’expliquions dans notre article sur le salaire des apprentis au 1er décembre. Avant de signer, demandez à l’entreprise une estimation de votre salaire net, et pas seulement du pourcentage du Smic.

Ce que ça change pour les entreprises et les CFA

Pour l’employeur, ce vote ne modifie pas le coût d’un apprenti : il porte uniquement sur les prélèvements à la charge du salarié. Les entreprises ont toutefois intérêt à présenter clairement le salaire net lors du recrutement, pour éviter les malentendus en fin de premier mois, surtout pour des candidats qui comparent plusieurs offres.

Les écoles et CFA peuvent intégrer ce point dans l’accompagnement des candidats : simulation du net selon l’âge et l’année de formation, rappel de la date de signature du contrat qui détermine le régime applicable. Les autres sujets budgétaires de l’apprentissage (aides à l’embauche 2027, financement des CFA) se jouent dans le projet de loi de finances, que nous suivons dans notre article sur les aides à l’apprentissage prévues pour 2027.

À retenir

• Le 13 novembre 2026, le Sénat a rejeté (228 voix contre 100) le retour de l’exonération de cotisations salariales des apprentis à 79 % du Smic.
• Pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025, la part du salaire au-delà de 50 % du Smic reste soumise aux cotisations salariales et à la CSG-CRDS.
• Les contrats signés avant le 1er mars 2025 conservent l’ancien régime.
• Le coût pour l’employeur n’est pas concerné ; le Smic, et donc le salaire brut des apprentis, augmente au 1er décembre.
• L’examen du budget de la Sécurité sociale se poursuit : le texte peut encore évoluer.

Vous cherchez une alternance ? Déposez votre candidature ou consultez les offres sur Alter Recrut Jobs. Vous recrutez un apprenti et souhaitez être accompagné, de l’offre à la signature ? Contactez notre équipe.

Sources : Sénat, compte rendu intégral de la séance du 13 novembre 2026 · Service Public Entreprendre, exonération des cotisations salariales des apprentis · Sénat, l’essentiel du PLFSS 2027 · info.gouv.fr, « Conférence sociale : hausse du SMIC de 1,6 % »