Cour des comptes : les aides à l’apprentissage visées pour 2027

Le 9 novembre 2026, la Cour des comptes a publié 18 mesures d’économies applicables dès 2027, dont un volet « emploi et formation professionnelle » chiffré à 1,8 milliard d’euros. L’apprentissage dans l’enseignement supérieur est en première ligne : aide à l’embauche réduite en licence et en master, financement des CFA revu à la baisse et fin de la prime d’activité pour les apprentis. Il s’agit, à ce stade, de simples recommandations.

Un rapport de 18 mesures pour le budget 2027

Intitulé « Contribution au rétablissement des finances publiques », le rapport réunit 18 mesures de court terme issues des travaux de la Cour et du Conseil des prélèvements obligatoires. Leur rendement est estimé entre 32 et 38 milliards d’euros. Il tombe en plein débat budgétaire : le projet de loi de finances 2027, rejeté à l’Assemblée nationale le 4 novembre, doit désormais passer devant le Sénat.

La mesure n° 4 porte sur le « recentrage des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle ». La Cour rappelle que les crédits de la mission Travail et emploi restent supérieurs de 44 % à leur niveau exécuté en 2019, en partie à cause du financement de l’apprentissage. Elle vise 1,8 milliard d’euros d’économies en 2027 et 2,1 milliards en année pleine.

Apprentissage : les trois pistes de la Cour

• Aide à l’embauche : la Cour recommande de réserver les primes aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au bac inclus. Le scénario chiffré réduit l’aide versée pour les apprentis en licence et en master : 0,1 milliard d’euros d’économies en 2027, et jusqu’à 0,4 milliard en année pleine, un plafond présenté comme « modulable » selon le ciblage retenu. Ces aides ont coûté 3,5 milliards d’euros en 2025 et 2,4 milliards sont prévus en 2026.
• Financement des CFA : France compétences ajusterait les niveaux de prise en charge des contrats aux coûts réels et les plafonnerait aux coûts moyens constatés pour les formations du supérieur. Gain attendu : 0,2 milliard d’euros par an.
• Prime d’activité : la Cour propose de ne plus y rendre éligibles les apprentis, ni les retraités en cumul emploi-retraite. Environ 135 000 apprentis seraient concernés, d’après les données de la Cnaf qu’elle cite, pour 0,3 milliard d’euros d’économies (ensemble de la mesure).

La Cour précise que les mesures touchant à l’apprentissage « prennent place dans le calendrier scolaire de rentrée » : elles viseraient donc plutôt les contrats de la rentrée 2027 que ceux signés dès janvier.

CPF, CEJ, France Travail : les autres propositions

• CPF : porter à 200 € le reste à charge payé par le titulaire (150 € aujourd’hui), les demandeurs d’emploi restant exonérés ; 0,1 milliard d’euros.
• Contrat d’engagement jeune : ramener le nombre de jeunes accompagnés de 290 000 à 250 000, en le recentrant sur les plus éloignés de l’emploi ; 0,1 milliard d’euros.
• France Travail et Afpa : gains d’efficience (0,1 milliard) et recentrage des missions de l’Afpa (0,1 milliard en 2027, 0,2 en année pleine).
• Prime d’activité : élargir les ressources prises en compte pour son calcul ; 0,7 milliard d’euros.

Ce qui s’applique aujourd’hui

Rien ne change pour l’instant : un rapport de la Cour des comptes n’a pas de valeur obligatoire. Pour l’aide à l’embauche, il faudrait modifier le code du travail (article D. 6243-1) et le décret du 6 mars 2026, comme le rappelle la Cour elle-même.

Pour un contrat conclu depuis le 8 mars 2026 et qui commence avant le 1er janvier 2027, les entreprises de moins de 250 salariés reçoivent 5 000 € jusqu’au bac (aide unique), 4 500 € à bac+2 et 2 000 € de bac+3 à bac+5. Au-delà de 250 salariés, l’aide est de 2 000 €, 1 500 € ou 750 € selon le niveau, sous condition d’atteindre un objectif d’alternants. Pour 2027, le budget de l’État prévoit de reconduire l’aide exceptionnelle, sous réserve du vote de la loi de finances.

• Entreprises : les contrats déjà signés gardent leurs règles. Si vous recrutez des apprentis en licence ou en master, surveillez les décrets qui fixeront l’aide 2027.
• Écoles et CFA du supérieur : après la révision des niveaux de prise en charge au 1er septembre 2026, la piste d’un plafonnement mérite d’être intégrée à vos prévisions pour 2027.
• Candidats : votre salaire d’apprenti n’est pas concerné. Si vous touchez la prime d’activité, elle reste due tant qu’aucun texte ne la supprime.

À retenir

• Le 9 novembre 2026, la Cour des comptes a proposé 1,8 milliard d’euros d’économies sur l’emploi et la formation dès 2027.
• Elle recommande de réserver les aides à l’embauche aux apprentis jusqu’au bac et de baisser le financement des CFA du supérieur.
• Elle propose aussi de retirer la prime d’activité aux apprentis (environ 135 000 concernés) et de porter le reste à charge du CPF à 200 €.
• Ce sont des recommandations : les règles actuelles restent en vigueur tant qu’aucun texte ne les modifie.

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Sources : Cour des comptes, « Contribution au rétablissement des finances publiques », 9 novembre 2026 (rapport en PDF, mesure n° 4 et annexe) ; Service-Public Entreprendre, aide à l’embauche d’un apprenti.