Le Diplôme d’études supérieures de notariat est une autre certification professionnelle de droit classée au niveau 7. Il s’inscrit dans le domaine de l’enseignement supérieur du notariat et atteste d’un parcours de formation juridique correspondant à ce niveau de qualification.
Cette certification est enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles sous le code RNCP39262. Son enregistrement est en vigueur du 1er septembre 2024 au 31 août 2029, ce qui définit la période officielle de validité mentionnée pour cette certification.
Positionnement de la certification
Le diplôme relève du droit et se rattache spécifiquement à l’enseignement supérieur du notariat. Sa classification au niveau 7 permet d’identifier le niveau de formation juridique auquel correspond le parcours certifié.
Il constitue ainsi une certification professionnelle de droit clairement référencée, avec un intitulé, un niveau de qualification, un code d’enregistrement et une période de validité officiellement établis.
